La facturation électronique
La réforme de la facturation électronique s’inscrit dans une démarche de modernisation, de sécurisation et d’harmonisation des échanges commerciaux entre entreprises assujetties à la TVA. Initialement prévue à partir de juillet 2024, puis reportée à septembre 2026, elle vise à généraliser l’émission et la réception de factures électroniques.
Au-delà de la lutte contre la fraude à la TVA, cette réforme a pour ambition de simplifier les obligations déclaratives des entreprises, de renforcer leur compétitivité grâce à l’automatisation des processus, et d’offrir une meilleure connaissance en temps réel de l’activité économique.
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Les avantages de la facturation électronique
Gain de temps & productivité
Standardisation des factures
Automatisation des processus
Réduction des coûts de traitement
Sécurité et fiabilité des données
1er septembre 2026
Obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises + obligation d’émission et de e-reporting pour les grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027
Obligation d’émission de factures électroniques et du e-reporting étendue à toutes les entreprises
Terminologie
PDP
Plateformes de dématérialisation partenaires. Immatriculées par l’Etat, ces plateformes privées auront pour rôle principal de transmettre et recevoir les factures électroniques
PPF
Portail public de facturation. Administré par l’Etat, il remplira deux rôles : annuaire central des entreprises et concentrateur de données. Il servira d’intermédiaire aux PDP pour la transmission des données fiscales à la DGFIP
OD
Opérateur de dématérialisation (ex : ERP, logiciel de facturation, comptabilité, ou de caisse…). Aide les entreprises en amont et en aval en dématérialisant les factures, mais ne sera pas habilité à échanger directement les factures
E-invoicing
Emission et envoi de factures au format électronique
E-reporting
Transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale (cycle de vie des factures, données de paiement et de transaction)
FAQ sur la facturation électronique
Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA est concernée par la réforme de la facturation électronique. Selon la taille de votre entreprise (micro-entrepreneur, TPE, PME, ETI), la date d’application de la réforme n’est pas la même à cf article « tout savoir sur la facturation électronique »)
C’est votre PDP qui vous inscrira dans l’annuaire central, à partir des informations que vous lui transmettrez (dénomination sociale, adresse(s) de facturation électronique, SIREN)
Oui. Avec l’abandon du PPF, seules les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) immatriculées par l’Etat seront autorisées à émettre et transmettre les factures électroniques. Votre outil actuel (ex : ERP, logiciel de facturation ou comptabilité) pourra vous aider à préparer la facture au bon format, mais son envoi devra obligatoirement passer par les PDP pour atteindre son destinataire.
Le choix d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ne se limite pas à la conformité réglementaire. C’est aussi l’opportunité de repenser la gestion de votre facturation pour gagner en productivité. Au-delà du socle commun à toutes les PDP et de l’aspect budgétaire, plusieurs critères doivent guider votre décision comme la prise en compte des formats de factures que vous utilisez, les volumes de factures à traiter, ou encore leur intégration avec votre système d’information existant.
Oui c’est possible, mais cela pourrais complexifier vos flux de gestion et augmenter vos coûts. Dans la mesure du possible, nous vous recommandons d’en sélectionner une pour l’ensemble de vos flux.
Oui. L'un des principes fondamentaux de la réforme repose sur le principe de portabilité : vous pourrez librement et simplement changer de PDP, comme c’est déjà le cas pour un opérateur téléphonique ou une banque par exemple.
La réforme autorise trois formats de factures électroniques : Factur-X, UBL et CII.
Le premier est un format mixte, combinant un fichier PDF lisible par l’utilisateur et un fichier XML contenant les données structurées de la facture. UBL et CII sont des formats entièrement structurés en XML, conçus pour un traitement automatisé des factures par les systèmes d’information.
Non. Depuis l’abandon, en octobre dernier, du Portail Public de Facturation (PPF) comme plateforme gratuite d’émission et de réception des factures, les entreprises devront obligatoirement faire appel aux services payants d’une PDP pour échanger leurs factures électroniques.
Un opérateur de dématérialisation (ERP, logiciel de facturation, comptabilité, caisse) aide les entreprises en amont et en aval en dématérialisant les factures mais ne sera pas habilité à envoyer/recevoir directement les factures. Il devra obligatoirement passer par les PDP. A noter qu’un opérateur de dématérialisation peut parfois également être PDP s’il a fait la démarche pour le devenir.
En cas de non respect de ses obligations en matière de facturation électronique, l'entreprise s'expose à une amende forfaitaire de :
- 15 € par facture émise, plafonnée à 15 000 € par année civile (e-invoicing)
- 250 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par année civile (e-reporting)
Dans les deux cas, l'entreprise sera sanctionnée dès sa deuxième infraction.
On vous guide
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