L'e-reporting
La réforme de la facturation électronique, aussi parfois abrégée RFE, apporte son lot de nouveautés et de nouveaux termes font leur apparition. Parmi eux : l’e-reporting. Si l’on résume souvent la réforme à l’émission et la réception de factures électroniques au travers de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) – volet e-invoicing. En réalité, il existe un autre volet – l’e-reporting – tout aussi important – et dont les premières obligations démarrent au 1er septembre 2026.
Mais de quoi s’agit-il ? Quelles données sont concernées ? Comment les transmettre et à quelle fréquence ? On vous explique tout dans cet article.
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
L’e-reporting désigne l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données de transaction et de paiement de certaines opérations non couvertes par l’e-invoicing.
Concrètement, cette obligation de e-reporting s’applique à deux types d’opérations :
- Les opérations B2C : réalisées avec des particuliers ou des non-assujettis à la TVA.
- Les opérations B2B internationales : réalisées avec des entreprises non établies sur le territoire français (hors importation de biens)
Complémentaire à l’e-invoicing, l’e-reporting permet ainsi à l’administration fiscale de reconstituer une vue d’ensemble de l’activité économique d’une entreprise.
Deux catégories de données à transmettre
Les données concernées par l’e-reporting peuvent être classées en deux grandes catégories :
- Les données de transaction : montant, taux de TVA, date, catégorie de transactions, etc. Cela concerne toutes les transactions réalisées avec des non-assujettis à la TVA (B2C) et les entreprises établies à l’étranger (B2B international).
- Les données de paiement : date de règlement, montant encaissé, etc. Cela concerne uniquement les opérations relevant de la catégorie des prestations de services.
Suis-je concerné·e par l'e-reporting ?
A l’instar de l’e-invoicing, l’obligation de e-reporting s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, et ce, quelle que soit leur taille. La date de mise en application de cette obligation diffère selon la taille de votre entreprise :
- 1er septembre 2026 : pour les grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- 1er septembre 2027 : obligation étendue au reste des entreprises (micro-entrepreneur, TPE, PME)
Quelle(s) sanction(s) en cas de non respect de cette obligation ?
En cas de non respect de ses obligations de e-reporting, l'entreprise s'expose à une amende forfaitaire de 250 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par année civile. La première infraction ne sera pas sanctionnée.
Quelles données transmettre dans l'e-reporting ?
E-reporting des données de transaction
Opérations réalisées avec des entreprises non basées en France (B2B international) :
Les données à transmettre seront globalement les même que celles exigées pour les factures domestiques (e-invoicing), telles que le numéro de facture, le montant de la facture, la devise, la date d’émission de la facture ou encore le montant de la taxe due en France ; à l’exception de l’identifiant légal de la contrepartie (càd l’acheteur pour les ventes et le vendeur pour les acquisitions).
⚠️Pour les opérations intra-communautaires : le numéro de TVA intracommunautaire ou n° de registre étranger du vendeur et de l’acheteur sont requis.
A noter que cette obligation d’e-reporting concerne à la fois les factures de ventes et les factures d’acquisition internationales (hors import de biens)
Opérations réalisées avec des particuliers et non-assujettis (B2C) :
SIREN du fournisseur de biens ou services
Période de transmission
Mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » (le cas échéant)
Date des opérations (transactions)
Catégories de transactions
• Livraisons de biens
• Livraisons de services
• Opérations soumises à la TVA sur la marge
• Opérations intracommunautaires
Toutes ces opérations seront agrégées quotidiennement en HT et les montants convertis en euros. Le détail de la TVA sera indiqué pour chaque opération, et le nombre total de transactions quotidiennes sera envoyé à l’administration, en distinguant les catégories des transactions, que ce soit sur la base de tickets ou de factures.
La liste exhaustive des données de transaction à transmettre est consultable juste ici 👇
Données de transaction à transmettre à l'administration (article 290 CGI)
E-reporting des données de paiement
L’e-reporting des données de paiement s’applique uniquement aux opérations liées à des prestations de services, dès lors que l’entreprise n’a pas opté pour la TVA sur les débits. Le prestataire de services assujetti à la TVA est tenu d’envoyer ces informations à la DGFIP, que ce soit pour des opérations B2B, B2C ou B2Bi (international).
Les données à transmettre dans tous les cas :
Date d'encaissement effectif
Montant encaissé, par taux d'imposition de la TVA
Selon les cas de figure, d’autres données peuvent être exigées pour l’e-reporting. Par exemple, pour les opérations donnant lieu à une facture, le numéro de facture correspondant devra être inclus dans l’e-reporting.
Pour en savoir plus sur les données de paiement à transmettre et les différents cas d’usage, rendez-vous juste ici 👉 Données de paiement à transmettre à l'administration (article 290 A CGI)
Même en cas d’option sur les débits, les factures d’acompte doivent faire l’objet d’un e-reporting de paiement.
Quand transmettre les données de l'e-reporting ?
La fréquence d’envoi et le délai de transmission des données de e-reporting à la DGFIP dépend du régime d’imposition à la TVA de l’entreprise.
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|
Transmission des données de transaction (fréquence – délai) |
Transmission
des données de paiement |
| Régime
réel normal – mensuel | Tous les 10
jours (décade) – dans un délai de 10 jours après la fin de la période | Tous les mois – avant le 10 du mois suivant |
|
Régime
réel normal – trimestriel* |
Tous les mois
– avant le 10 du mois suivant |
Tous les mois – avant le 10 du mois suivant |
| Régime
réel simplifié | Tous les mois
– au plus tard entre le 25 et 30 du mois suivant | Tous les mois
– au plus tard entre le 25 et 30 du mois suivant |
| Régime de
franchise en base de TVA | Tous les 2
mois – au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période | Tous les 2
mois – au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période |
*entreprises qui paient moins de 4000 € de TVA par an - Source : DGFIP, consultable en cliquant ici
Comment constituer le fichier de e-reporting ?
Les méthodes de collecte des données de e-reporting vont avant tout dépendre de la nature des opérations concernées.
Pour les opérations B2B international
En l’absence de standardisation internationale des formats de factures, toutes ces données devront être extraites de factures souvent non conformes au socle de la réforme française. Sur ces factures internationales, l’enjeu principal sera alors d’identifier des techniques adaptées, permettant de récupérer efficacement les informations nécessaires au e-reporting.
L’entrée en vigueur de la directive européenne ViDA, qui prévoit la généralisation de la facturation électronique dans l’ensemble des Etats membres de l’UE d’ici 2030, devrait contribuer à harmoniser les pratiques et simplifier les échanges.
Pour les opérations B2C
A ce jour, il n’existe aucune standardisation sur la manière de récupérer ces données. Les commerçants sont souvent confrontés à une multiplicité de formats et de justificatifs de paiement, en provenance de différents systèmes de caisse. Beaucoup de petits commerçants ou artisans ne disposent pas de système de caisse connecté, voire n’ont pas de logiciel de caisse du tout. Il est encore courant, notamment chez les artisans, d’utiliser un simple livre de caisse papier. Il sera toujours possible de le faire – la réforme n’imposant pas la mise en place d’un système de caisse – mais la saisie manuelle des données dans une plateforme de dématérialisation partenaires (PDP) sera nécessaire pour leur transmission à l’administration fiscale.
Pour les cas où l’entreprise dispose d’un système de caisse informatisé, le ticket Z de caisse (= document récapitulant les ventes de la journée) pourra être une source de données possible. Cependant, il contient rarement toutes les informations requises au e-reporting et devra donc être complété. L’entreprise pourra également récupérer l’information directement dans la base de données du système de caisse via des API, ou encore dans les archives de caisse.
Un retraitement des données nécessaires
Une fois collectées, les données doivent être :
Contrôlées
Corrigées si nécessaires
Agrégées dans un fichier unique par SIRET / SIREN
Mises au format requis
Transmises à la DGFIP au travers des PDP et dans les délais impartis
Bien se préparer à l'e-reporting - les questions clés à se poser
Véritable tournant pour les entreprises, l’e-reporting nécessite une bonne préparation en amont. Le cœur du sujet : votre système d’information. Sa capacité à produire, distinguer, agréger les données requises et à les transmettre à la DGFIP.
🔎 Voici les questions clés à se poser :
- Mon système d’information global est-il capable de fournir la donnée ? Et si oui, le fait-il manuellement ou automatiquement ?
- D’où proviennent les données ? (Systèmes de caisse, logiciels de facturation, etc.)
- Les différents types de factures (B2B domestiques, B2C, B2B internationales) sont-ils bien distingués ?
- Des corrections manuelles sont-elles nécessaires et à quel niveau ?
- Suis-je capable d’agréger toutes les données, chaque jour, dans un seul fichier, par SIREN, quel que soit mon nombre de caisses ?
- Mon SI peut-il distinguer clairement les différentes catégories de transactions mentionnées plus haut (livraisons de biens, de services, TVA sur la marge, etc) ?
- Les factures de prestations de services, qui doivent faire l’objet du e-reporting de paiement, sont-elles clairement identifiées ?
Un diagnostic complet de tous les flux et du SI est donc indispensable et doit être anticipé dès maintenant, en collaboration étroite avec votre DSI, les intégrateurs de vos solutions et les différents métiers impactés par la réforme de la facturation électronique.
